droit à congé
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... sociaux, notamment depuis la loi du 11 février 2005 et le décret du 16 juin 2006, à l’origine de leur droit à congé annuel. Dernièrement, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d......La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de calcul des droits à congés payés. Un revirement décisif qui emporte
16/02/2017 00:00:00 -
À compter du 1er avril, les droits à congés des médecins et pharmaciens contractuels des établissem...... À compter du 1er avril, les droits à congés des médecins et pharmaciens contractuels des établissements sociaux et médico-sociaux publics sont alignés sur ceux des titulaires. Sont concernées
11/06/2020 00:00:00 -
La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le déc...... La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant est publiée. Le congé pour décès est allongé et un nouveau congé de deuil est créé
20/11/2014 00:00:00 -
Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 : explicite les conditions d’ouverture du droit à congé pou...... Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 : explicite les conditions d’ouverture du droit à congé pour VAE d'un employé en CDD. Il doit justifier de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage
16/12/2020 00:00:00 -
Ce ne sont pas moins de trois textes qui sont venus récemment modifier la gestion des congés dans l...... qui aura compétences lorsque des raisons de santé ou d'invalidité temporaire imputable au service sont invoquées [1]. Pour faciliter la mobilité des agents, la portablité des droits à congé de longue maladie
17/07/2017 12:00:00 -
Votre fil d'actualité juridique marque une pause à partir du 17 juillet. La rédaction vous donne re...... au travail (voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale) ; la mise en œuvre du plan d’action visant à "garantir le droit d’asile et à mieux maîtriser les flux migratoires", présenté
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... se poursuit en raison d’un congé parental d’éducation total, un nouveau CDD devra être signé par Madame A. 7) Insérer des périodes d’inactivité dans un CDD multi-remplacement Le recours à un CDD pour remplacer
14/09/2023 00:00:00 -
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation met en con...... juridiques ? Le droit des salariés malades ou accidentés à des congés payés sur leur période d’absence, sans lien avec un accident de travail ou à une maladie professionnelle mais aussi le fait que le délai
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... conserver le nombre de jours inclus dans le forfait, tout en allouant au salarié des jours de repos spécifiques, dans un cadre hebdomadaire, assimilés à une journée travail pour les droits liés à
13/10/2011 00:00:00 -
Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 : étend le bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expira...... Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 : étend le bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
30/03/2023 00:00:00 -
Est fixée la liste des pathologies chroniques ouvrant droit pour les salariés à un congé d’au moins...... Est fixée la liste des pathologies chroniques ouvrant droit pour les salariés à un congé d’au moins deux jours lors de l’annonce d’une maladie chronique d’un enfant nécessitant un apprentissage
21/06/2017 00:00:00 -
Mise au point du ministère de la Santé à propos des droits des agents en situation de parentalité t...... Mise au point du ministère de la Santé à propos des droits des agents en situation de parentalité travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics. Qui rappelle notamment
31/05/2023 00:00:00 -
Jusqu’au 13 avril 2025, il sera possible de remplacer plusieurs salariés grâce à un seul contrat de ......, en congé pendant deux semaines, et d’un salarié B, en arrêt maladie dont la date de retour est incertaine. Le contrat mentionnera : - remplacement de A, qualification (à compléter), du (date) au (date
16/03/2023 00:00:00 -
Plusieurs directives européennes sont transposées par la loi dans le droit national, notamment en m...... Plusieurs directives européennes sont transposées par la loi dans le droit national, notamment en matière de travail. Le nombre d’informations relatives à la relation de travail que devra remettre
16/06/2017 12:00:00 -
Le ministère des solidarités et de la santé rappelle fermement que la réglementation en matière de
c...... de la prime de service, des agentes absentes pour congé de maternité ou assimilé. Il explicite par ailleurs les droits liés à la parentalité pour les couples de même sexe. La lutte contre les discriminations
01/07/2021 00:00:00 -
Les conditions d'attribution et d'utilisation des congés de maternité, de naissance, d'adoption, de...... de l'accouchement est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont elle relève. Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021
30/01/2017 12:00:00 -
Expurgée d’une quarantaine d’articles intégralement censurés par le Conseil constitutionnel (qui a p...... la citoyenneté a été publiée au Journal officiel du 28 janvier. Zoom sur ses principales mesures impactant le droit associatif. Allégée de nombreuses dispositions jugées, pour résumer, "hors sujet" par le Conseil
01/01/2021 00:30:00 -
L’application stricte du droit français en matière de report et de non-indemnisation des congés payé...... de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) [1], un agent qui n’a pu bénéficier de ses congés annuels payés à cause de son état de santé, dont ceux acquis pendant son congé, a droit au report. Tout
18/10/2021 10:00:00 -
Cette question n’est, à ce jour, juridiquement pas tranchée. La rédaction des dispositions législati...... de ces dispositions pose une difficulté majeure : celle de leur articulation avec le droit à des congés pour raison de santé des agents publics et à l’application des régimes juridiques protecteurs qui en découlent [1